Conditions générales d’utilisation du site (CGU)
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet [www.coloroom.ch](http://www.coloroom.ch) (ci-après le « Site »), édité par ColoRoom Franchises Sàrl.
Toute personne accédant au Site (ci-après l’« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est tenu de renoncer à l’accès au Site.
2. Mentions légales
Le Site est édité par ColoRoom Franchises Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé à :
Rue des berges 6, 1635 La Tour-de-Trême
IDE : CHE-281.204.530
Adresse électronique : info@coloroom.ch
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès (matériel, connexion, logiciels) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ColoRoom Franchises Sàrl se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, marques, éléments graphiques, vidéos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de ColoRoom Franchises Sàrl est interdite.
5. Protection des données personnelles
ColoRoom Franchises Sàrl traite des données personnelles des Utilisateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données collectées via le Site sont utilisées exclusivement pour :
* la gestion des réservations,
* la communication avec les Utilisateurs,
* l’envoi d’informations et d’offres relatives aux activités de ColoRoom Franchises Sàrl.
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités précitées ou conformément aux obligations légales.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à : info@coloroom.ch.
Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ColoRoom Franchises Sàrl et toute personne effectuant une réservation pour une activité proposée dans les locaux de ColoRoom Franchises Sàrl (ci-après le « Client »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
ColoRoom Franchises Sàrl propose des sessions de loisirs immersifs au sein de la « ColoRoom », selon les modalités décrites sur le Site.
3. Prix et paiement
Les prix des sessions sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le Site et comprennent toutes taxes applicables.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
Le paiement peut être effectué en espèces, par TWINT, par virement bancaire ou par carte de débit selon la succursale. Le paiement est exigible au plus tard le jour de la session, sauf accord contraire.
4. Réservation
Les réservations s’effectuent exclusivement via le Site, en fonction des disponibilités.
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par ColoRoom Franchises Sàrl.
5. Annulation et retard
5.1 Annulation par le Client
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant l’horaire prévu de la session entraîne la facturation de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant total de la réservation.
L’annulation doit être communiquée par téléphone ou par courrier électronique à ColoRoom Franchises Sàrl.
Le client s’engage à acheter un bon cadeau en ligne su le Site de ColoRoom Sàrl du montant engagé lors de la réservation.
5.2 Retard
En cas de retard supérieur à 20 minutes, ColoRoom Franchises Sàrl se réserve le droit d’annuler la session, sans remboursement du prix payé, sauf cas de force majeure.
6. Règles de sécurité et responsabilité
Avant chaque session, les participants doivent prendre connaissance et respecter strictement les consignes de sécurité communiquées par ColoRoom Franchises Sàrl.
Les participants utilisent les installations sous leur propre responsabilité. ColoRoom Franchises Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un non-respect des consignes, d’un comportement dangereux ou d’une utilisation inappropriée des installations.
La responsabilité de ColoRoom Franchises Sàrl n’est pas exclue en cas de faute grave ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, conformément à l’article 100 du Code des obligations.
Toute personne manifestement sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites peut se voir refuser l’accès aux installations. Dans ce cas, l’intégralité du prix de la réservation reste due.
7. Prises de photos et vidéos
Durant les sessions, ColoRoom Franchises Sàrl peut prendre des photos et des vidéos des participants au moyen d’un téléphone portable.
Ces images sont réalisées exclusivement dans le but de fournir aux clients un souvenir visuel de leur passage à la ColoRoom et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans consentement préalable.
Les photos et vidéos sont transmises aux clients concernés par voie électronique, notamment via WhatsApp ou par courrier électronique, à l’issue de la session.
Les images sont conservées par ColoRoom Franchises Sàrl pour une durée maximale d’une (1) année, sauf demande contraire du client.
Les participants disposent, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des images les concernant. Toute demande peut être adressée à info@coloroom.ch.
8. Participants multiples
Le Client ayant effectué la réservation s’engage à informer les autres participants de l’existence et du contenu des présentes CGV.
9. Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par ColoRoom Franchises Sàrl permettent de bénéficier des prestations proposées dans ses locaux.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’une (1) année à compter de leur date d’émission. La durée de validité est indiquée sur le bon et communiquée au moment de l’achat.
Cette durée de validité résulte d’un accord contractuel entre les parties.
Elle est indépendante du délai légal de prescription des créances, lequel est fixé à dix (10) ans conformément à l’article 127 du Code des obligations suisse (CO).
L’expiration de la validité du bon cadeau signifie que la prestation ne peut plus être exigée après cette date, même si le délai de prescription légal n’est pas encore échu.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables en espèces et ne peuvent pas être prolongés après leur date d’expiration, sauf accord exprès de ColoRoom Franchises Sàrl.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.